Une victoire pour ceux qui ont surmonté une maladie grave et souhaitent faire avancer leur activité
Il y a ceux qui ont vaincu un cancer, se sont remis d’une maladie grave, et veulent maintenant franchir l’étape suivante : créer une entreprise, investir dans une société, progresser professionnellement. Jusqu’à cette semaine, le droit à l’oubli — qui empêche les assureurs et les banques de pénaliser les personnes ayant surmonté certaines pathologies — ne s’appliquait qu’au crédit immobilier et au crédit à la consommation. Le crédit à des fins commerciales ou professionnelles en était exclu. Cette lacune a été corrigée.
La loi n.º 14/2026, publiée au Journal officiel ce lundi 27 avril, renforce les effets du droit à l’oubli dans le cadre des crédits à des fins commerciales et professionnelles, ainsi que dans la souscription des assurances liées à ces prêts. La loi entre en vigueur en mai 2026 et représente la troisième modification de la loi n.º 75/2021, du 18 novembre, qui a créé le droit à l’oubli au Portugal.
Ce qui change concrètement
Le changement central de cette loi est clair : le droit à l’oubli s’étend désormais à la souscription de crédits à des fins commerciales ou professionnelles, lorsqu’ils sont contractés par une personne physique, même si celle-ci agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, ainsi qu’aux assurances obligatoires ou facultatives associées à ces crédits.
Cela signifie qu’un entrepreneur individuel, un freelance, un travailleur indépendant ou toute personne physique souhaitant contracter un financement pour son activité — et ayant surmonté ou atténué une situation de risque aggravé de santé ou de handicap — peut désormais bénéficier du même droit que celui déjà en vigueur pour l’achat d’un logement : ne pas divulguer son historique médical, sans que cela entraîne une majoration de prime, une exclusion de garanties ou un refus de crédit.
Du point de vue des maladies concernées, avec cette modification, sont désormais expressément inclus les patients ayant été diagnostiqués avec une maladie oncologique, un diabète, une hépatite C ou le VIH.
La loi introduit également une exigence accrue à l’égard des établissements de crédit, des sociétés financières, des associations mutualistes, des institutions de prévoyance et des entreprises d’assurance et de réassurance, qui sont tenus d’informer les consommateurs des conditions qu’ils appliquent à la souscription de crédits dans ces circonstances.
Le contexte : un édifice juridique en construction
Cette loi n’apparaît pas dans le vide. Elle constitue le troisième étage d’un édifice législatif que le Portugal construit depuis 2021 autour du droit à l’oubli.
La loi n.º 75/2021 a créé ce droit, mais celui-ci est resté pendant des années sans réglementation. Le décret-loi n.º 79/2026, du 17 mars, entré en vigueur en avril, est venu assurer la pleine concrétisation du droit à l’oubli, en supprimant les pratiques discriminatoires dans l’accès au crédit immobilier, au crédit à la consommation et aux assurances associées. Ce décret a également approuvé une grille de référence avec des délais spécifiques pour les maladies oncologiques et a étendu le régime aux intermédiaires et courtiers d’assurance.
À présent, la loi n.º 14/2026 franchit l’étape suivante : elle étend le même principe à l’univers du crédit commercial et professionnel, en reconnaissant qu’une maladie surmontée ne doit pas constituer un obstacle à l’entrepreneuriat, à l’investissement ou à la croissance d’une activité.
Le texte a été approuvé par le parlement en mars et promulgué la semaine dernière par le président de la République, António José Seguro.
Ce que cela signifie pour les expatriés et les entrepreneurs au Portugal
Pour les expatriés qui vivent au Portugal et gèrent leur propre entreprise — que ce soit en tant que travailleurs indépendants ou entrepreneurs individuels —, cette loi a un impact direct et immédiat. Jusqu’à présent, une personne ayant surmonté un cancer ou une autre maladie grave pouvait bénéficier du droit à l’oubli lors de l’achat d’un logement, mais pas pour financer son activité. Cette asymétrie disparaît.
En pratique, cela signifie que lors d’une demande de prêt pour investir dans l’entreprise, acheter du matériel ou financer un projet professionnel, une personne physique qui respecte les délais légaux peut répondre par la négative lorsqu’on l’interroge sur ses antécédents médicaux — sans risquer de voir son crédit refusé ou l’assurance associée alourdie sur la base de cette information.
Il est toutefois essentiel de vérifier que les délais légaux sont bien respectés avant d’exercer ce droit. L’exercer sans remplir les conditions légales expose la personne à de graves conséquences en cas de sinistre ou de litige. C’est là que l’accompagnement d’un courtier spécialisé comme C1 Broker devient indispensable.
Comment C1 Broker peut vous aider
C1 Broker suit de près toute l’évolution législative autour du droit à l’oubli au Portugal — du décret-loi 79/2026 à cette nouvelle loi n.º 14/2026. Notre équipe est prête à expliquer, en anglais et dans d’autres langues, ce que ces changements signifient pour votre situation concrète : si vous remplissez les conditions, quels sont les délais applicables à votre situation de santé, et comment garantir que vos assurances — habitation, vie ou liées à des crédits commerciaux — reflètent vos droits légaux sans vous exposer à des risques inutiles.
En tant que courtier indépendant, C1 Broker travaille pour le client — et non pour une compagnie d’assurance. Cela signifie avoir accès à plusieurs options du marché, comparer les conditions en votre nom et vous garantir la meilleure couverture au meilleur prix, quel que soit votre historique de santé.
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Note : cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique ou médical personnalisé. Pour obtenir des informations officielles sur le droit à l’oubli, consultez le portail de l’ASF à l’adresse asf.com.pt ou le Journal officiel à l’adresse dre.pt. Pour nous contacter, utilisez ce formulaire de contact C1 Broker.
